e implique ou non une division fonci
moncler jassen outlet Un permis de construire portant sur l ‘dification de cinq maisons individuelles vendre aprs l’ achvement du projet, pour le chant chant relever du statut de la coproprit n ’emporte (rait) pas une division foncire au sens des articles 5 et 14 d’ v erklaring van POS-faisantclausule l ‘artikel R.123 10 1 du Code de l’ urbanisme. moncler jassen outlet
moncler jas sale CAA. Nantes, 14 juni 2013, Cne de Dmouville, requ. n11NT02253 moncler jas sale
moncler outlet Dans cette affaire un permis de construire portant sur l ‘dification de cinq maisons individuelles avait t dlivr le 6 mai 2010. Celui ci devait toutefois tre contest au motif notamment qu’ il se rapportait un projet constitutif d ‘un lotissement soumis permis d’ amnager et mconnaissait les articles UB.5 et UB.14 du rglement de POS gemeenschappelijke disposant que: moncler outlet
les parcelles nouvelles cres par voie de lotissement ou de division devront avoir une surface moyenne de 700 m, avec un minimum de 600 m, sauf pour les quipements d ‘infrastructure. 123 22 du code de l’ urbanisme toepasbaar la zone UB est fix 0 6. toepasselijk chaque lot devra tre fix par le rglement particulier de cœ qu’en moyenne, on ne dpasse pas la norme prcdente sur l ‘ensemble considr, abstraction faite des voiries communes, publiques ou prives. (.);
ces deux premiers moyens devant tre retenus par le Tribunal administratif de Caen. Toutefois, la Cour administrative d ‘appel de Nantes devait donc censurer cette analysis et par ailleurs rejeter le moyen tir de l’ artikel UB.14 prcit aux motifs suivants:
https://www.monclerjassenoutlet.nl moncler jassen dames Considrant, d ‘une part, que la demande de permis de construire prsente, le 1er avril 2010, par la socit Avass porte sur l’ dification de 5 maisons individuelles sur une mme parcelle kadastre AK 453, dont le dtachement d ‘une parcelle plus vast een fait l ‘objet, le 8 dcembre 2009, d’ une dclaration pralable d ‘amnagement; qu’ll ressort des pices du dossier que les constructions sont destines tre vendues, après des travaux, le cas chant, sous le région de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis; que, par suite, l ‘opration projete ne constitue pas un lotissement mais entre dans le champ d’ application du permis de construire; que, ds lors, moncler sale outlet c ‘est tort que le tribunal administratif de Caen a kruik que le permis de construire litigieux devait tre prcd de la dlivrance d’ un permis d ‘amnager en application des dispositions prcites des articles L. 442 1, L. 442 2 et R. 421 19 du code de l ‘urbanisme, et l’ nietig te schaffen premier-motief monclerjacks kopen; moncler jassen dames
5. Considrant, d ‘autre part qu’ aux termes de l ‘artikel UB 5 du rglement du plan d’occupations des sols de Dmouville:’ Les parcelles nouvelles cres par voie de lotissement ou de division devront avoir une surface moyenne de 700 m, avec minimum 600 m, sauf pour les quipements d ‘infrastructure. En cas de constructions individuelles en bandes sous forme de groupe d ‘habitations, la surface minimum des lots peut tre rduite 200 m, condition que 20% de la surface du terrain moncler outlet sale soit bezet sous forme d’ espace vert commun bois (. ) ‘; que l’ opration projete par la socit Avass n ‘a pas pour objet de parcelles nouvelles par voie de lotissement ou de division; que, par suite, c’ est tort que le tribunal administratif de Caen a estim que le permis de construire litigieux avait t dlivr en mconnaissance de ces dispositions et l ‘a cancel pour ce second motif
moncler outlet sale 10. Considrant, en dernier lieu, qu ‘aux termes de l’ artikel R. 123 22 du code de l ‘urbanisme toepasbaar la zone UB est fix 0,6 toepasselijk chaque lot devra tre fix par le rglement particulier de c ‘en moyenne, on ne dpasse pas la norme prcdente sur l’ ensemble considr, abstraction faite des voiries communes, publiques ou prives. (.) ‘; moncler outlet sale
11. Considrant qu ‘ainsi qu’ il a t dit plus haut, l ‘opration projete n’ a pas pour objet de crer des lots; que, par suite, le moyen tir de ce moncler sale que le permis de construire litigieux aurait t dlivr en mconnaissance des dispositions prcites de l ‘article UB14 verwanten au coëfficiënt d’ bezetting du sol toepasbaar chaque lot, est inoprant.
Il est clair que le projet en cause ne constituait pas un lotissement, et a fortiori soumis permis d ‘amnager.
moncler jas dames sale En effet, d ‘une par part, les cinq maisons individueles crer relevaient d’ une autorisation unique, en outre obtenue par un seul et unique maitre d ‘ouvrage, devant lui mme les construire pour les vendre des tiers (CAA, Bordeaux, 7) fvrier 2013, Serres Morlaas, aanvrage n11BX01929) et, d ‘autre part, et en toute hypothese, le ptitionnaire avait expressment indiqu dans sa demande que la vente de ces maisons interviendrait aprs l’ achvement des travaux; tant rappel que: moncler jas dames sale
les divisions foncires interveniente après des travaux de construction sont par nature exclues de la cheap moncler rglementation sur les lotissements, laquelle vise celles ralises en vue de btir (CE, 26 maart 2003, M. et Mme Leclerc, verzoek om n231. 425);
moncler jassen heren sale dfaut de toute preuve du contraire, l ‘autorit comptente puis le juge administratif semblent devoir s’ en tenir aux dclarations faites sur ce point par le ptitionnaire (CE 7 mars 2008, Cne de Mareil le Guyon, v.n. n296.287. ce sens galement: CAA. Nantes, 21 juni 2010, Louisette Y, vvv. n09NT01021; CAA. Nantes, 29 dcembre 2009, Madame X, vq. n09NT00176); moncler jassen heren sale
la circonstance que le terrain construire ait lui mme prcdemment t dtach n ‘ayant aucune incidence puisqu’ en toute hypothese, ce dtachement n ‘tait soumis qu’ dclaration pralable (art.
moncler sale Force est en revanche d ‘admettre que l’ on voit mal comment il a pu tre jug que le permis de construire contest ne mconnaissait pas les artikelen UB.5 et UB.14 du POS communal au motif que le projet en want n ‘impliquait aucune-afdeling foncire. moncler sale
moncler jassen heren A suivre les dclarations du ptitionnaire, il tait en effet acquis que les maisonsconstruire taient destinestre vendues; la circonstance qu ‘elles puissent ventuellement relever d’ une mme coproprit n ‘excluant pas, tout au contraire, la caractrisation d’ une division foncire puisqu ‘titre d’ exemple, et s ‘agissant du champ d’ application de la procdure du permis de construire valant division, il at jug que: moncler jassen heren
moncler jas outlet Considrant qu ‘aux termes de l’ artikel R. 421 7 1 du code de l ‘urbanisme:’ Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un mme terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs btiments dont le terrain d ‘assiette fait l’ objet d ‘une division and proprit ou en jouissance, le dossier est complt par les documents numrsl’ artikel R. 315 5 a) et, le cas chant, l ‘article R. 315 6. / Dans le cas mentionn au premier alina, et lorsqu ‘un coefficient d’ occup des sols est apply au terrain, la demande peut tre accompagne d ‘un plan de division du terrain prcisant, le cas chant, le terrain d’assiette de la demande d ‘autorisation et rpartissant entre chacun des terrains issus de la division la surface hors oeuvre nette’; moncler jas outlet
moncler jas dames Duurzame prijswinnaarwedstrijd qu ‘la date laquelle le permis moncler herenjacks de construire at dlivr, l’ ensemble immobilier projet devait tre ulrieurement rgi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis goedkope moncler verkoop; qu ‘un tel rgime comporte moncler outlet une division en parties affectes l’ use de tous et en parties affectes l ‘use exclusif des copropritaires, chacun d’ eux disposant d ‘un droit de jouissance privative exclusif sur sa maison individuelle et le terrain attenant ; qu ‘il ressort des pices du dossier, et notment du plan topographique, que les chalets devaient tre implants sur des parcelles de terrains qui devaient faire l’ objet d ‘une attributie privative; qu ‘ainsi, la construction par la SCI Chrimipadi de quinze chalets pour un seul propritaire et destins seulement dans l’avenir tre vendus des propritaires diffrents dans le cadre du région du moncler outlet store 10 juillet 1965, entre dans le champ d ‘application de l’ artikel R. 421 7 1 prcit (CE 8 fvrier 1999, Cne de La Clusaz, eis 171.946); moncler jas dames
moncler jassen dames sale ou encore, et en matire de lotissement, que: moncler jassen dames sale
Moncler Outlet Considrant qu il ressort des pices du dossier que le terrain ayant fait l ‘objet du permis de construire dlivr M. et Mme A le 1er avril 2003 rsulte de la division le 21 mai 1999 d’ une parcelle nonbtie kadastre n 87 section C, sise Marseille, en trois lots, sectie A kadastr n 88, sectie B kadastr n 89 et sectie C kadastr n 90; que sur les lots A et B on t reconnus des droits btir alors que la parcelle C, terrain d ‘assiette du projet des requrants, tait reconnue comme inconstructible pendant 10 ans par application des dispositions prcites; que, par acte du 21 mai 1999, les parcelles kadastres n 88 et 89 ont t vendues chacune en coproprit de nouveaux acheteurs pour constituer deux coproprits diffrentes; que deux permis de construire ont t dlivrs, d ‘une part, sur la parcelle 88, l’ un le 30 dcembre 1998, l ‘autre le 22 dcembre 1999 Mme B, d’ autre part, sur la parcelle n 89 les 23 juillet 1999 et 4 juillet 2002; qu ‘enfin un permis de lotir at dlivr le 23 avril 2002 sur la parcelle 90, suivi du permis de construire litigieux; qu’ ainsi, en moins de dix ans les divisions de la parcelle n 87 d ‘origine on conduit la dlivrance de cinq permis de construire;
moncler jas heren Considrant que cette opration de division, qui a confr chacun des bnficiaires un droit exclusif de construction sur son lot et la proprit exclusive de sa maison, les a placs dans goedkope moncler jassen la situation prvue par les dispositions sus rappeles du goedkope moncler outlet code de l ‘urbanisme, alors mme que la proprit du sol est reste indivise entre eux; que, par suite, les divisions antrieures au permis de lotir du 23 avril 2002 auraient d tre prcdes d’ une autorisation de lotir; que, ds lors, contracement ce que soutiennent M. et Mme A, c ‘est bon droit que les premiers can des considr qu’ en application des dispositions prcites de l ‘article R. 315 1 du code de l’ urbanisme, la demande d ‘autorisation de lotir ne pouvait que zorger l’ ensemble des divisions issues de la parcelle 87 et niet un lot unique et que, par voie de consquence, le permis de construire litigieux tait illgal et devait tre annuleren (CAA.) Marseille, 19 maart 2010, M. et Mme A, eis n08MA00634). moncler jas heren
D ‘ailleurs, il rsulte de la lettre mme de l’ artikel R.431 24 du Code de l ‘urbanisme que le fait que l’ ensemble du projet relve d ‘une seule et mme coproprit n’ a en lui mme pas d ‘ incidentie op l ‘exigibilit d’ un permis de construire valant division mais ne dispense que de produire la pice normalement requise lorsque l ‘opration projete implique l’ amnagement de voie et / ou d ‘espaces communs: le plan de division prescrit par cet article reste donc opeisbaar.
Il est vrai toutefois que les lots privatifs d ‘une coproprit horizontale ne procdent que d’ une division en jouissance et non pas d ‘une division et proprit alors que la notion de terrain au sens de l’ artikel 5 d ‘ungglement de POS / PLU s ‘entend en principle, et comme en tout autre matire, de l’ unit foncire.
moncler uitverkoop Il reste que cette considration n ‘apparait pas dterminante puisqu’ titre d ‘exemple, le Conseil d’ Etat a pu juger que: moncler uitverkoop
Considrant, en quatrime lieu, qu ‘aux termes de l’ artikel UEa 5 du plan d’occupation des sols relatif la oppervlak et la forme des terrains: Giet tre constructibles, les terrains doivent prsenter les caractristiques minimales suivantes: () 5.2 Terrains provenant de divisies parcellaires, volontaires ou non, postrieurement la date de publicatie du plan d’occupation des sols: surface: moncler outlet online 300 m2; et qu ‘aux termes de l’ artikel R. 421 7 1 du code de l ‘urbanisme, toepasselijk la date laquelle s’ est prononce l ‘autorit comptente pour dlivrer le permis de construire: Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un mme terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs btiments dont le terrain d ‘assiette doit faire l’ objet d ‘une division and proprit ou en jouissance, le dossier prsent l’ appui de la demande est complt par (); que la cour a pu, sans commettre d ‘erreur de droit, dduire de ce que les trois pavillons autoriss constituaient des lots designs la vente, que le terrain d’assiette du projet constituait une division parcellaire au sens des disposities prcites du plan d ‘bezetting des sols et que le projet entrait ainsi dans le champ d’ application de l ‘artikel R. 421 7 1; que c ‘est par une exacte application des dispositions prcites qu’ elle a estim que la surface du terrain d ‘assiette, gale 839 m, tait insuffisante pour que chacun des trois pavillons soit difi sur une division de ce terrain au mains gale 300 m (Conseil d ‘Etat, 26 october 2005, Cne de Sceaux, eis n265.488).
2018 moncler Au demeurant, si le simple fait qu ‘il s’ agisse d ‘une division and jouissance excluait par principle qu’ il soit fait application des rgles du PLU spcifiques aux parcelles uitgaven d ‘une division, on voit mal qu’ elle serait l ‘ utilit de l ‘artikel R.123 10 1 en ce qu’ il prcise que dans le cas d ‘un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unit foncire ou sur plusieurs units foncires contigus, de plusieurs btiments dont le terrain d’ assiette doit faire l ‘objet d’ une division and proprit ou en jouissance, l ‘ensemble du projet est apprci au regard de la réglement des rgles dictes par le plan local d’ urbanisme, sauf si le rglement de ce plan s ‘y tegen ; tant relevant qu ‘la diffrence de l’ artikel R.431 24 du Code de l ‘urbanisme, l’ article prcit ne se limite (du moins expressment pas) aux seules divisies intervenant avant l ‘achvement complet du projet. 2018 moncler
Certes, lorsque les divisions induites par la ralisation du projet des toutes roeping intervenir aprs l ‘achvement du projet, l’ opration est galement exclue du champ d ‘application de la procdure de permis de construire valant division prvue par l’ article R.431 24 du Code de l ‘urbanisme; ce dont il rsulte que le ptitionnaire n’ a pas produire un plan de division susceptible de permettre d ‘app rcier la conformité du projet objet de la demande aux dispositions du PLU faisant exception l’ article R.123 10 1 prcit.
moncler nederland Il reste que cette considration n ‘apparait pas dterminante. Il faut en monlcer down jackets effet rappeler que sous l’ imperium de l ‘ancien article R.421 7 1 du Code de l’ urbanisme, lequel avait peu ou prou le mme champ d ‘application matriel que l’ artikel R.431 24, le plan de division n ‘tait requis que lorsque le ptitionnaire souhait ventiler la SHON construible entre les diffrents terrains crer (CAA, Parijs, 31 maart 1994, Cne de Mareil sur Mauldre, req n93PA00452) moncler nederland.